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Éditeur du site
Le présent site est édité par Hélène Melmi, avocate exerçant à titre individuel.
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Directrice de la publication : Hélène Melmi
Profession réglementée
Hélène Melmi est avocate inscrite au Barreau de Troyes (Aube). Elle exerce sous le titre professionnel d’avocat et est soumise au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, consultable auprès du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr), ainsi qu’au règlement intérieur du Barreau de Troyes.
Dans le cadre de son activité de médiatrice, elle est également soumise au Code national de déontologie du médiateur.
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Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige relatif à l’exécution d’une prestation, après démarche préalable écrite auprès du cabinet. Pour les avocats, le médiateur compétent est le Médiateur de la consommation du Conseil National des Barreaux (mediateur-conso-avocats.fr).
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Droit applicable et litiges
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